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passer en loi

См. также в других словарях:

  • Loi Spéciale — ou loi à majorité spéciale désigne en Belgique une loi qui ne peut être valablement adoptée que si elle recueille la majorité simple, à la fois dans le groupe des députés (et des sénateurs) wallons et francophones, et dans le groupe des députés… …   Wikipédia en Français

  • Loi speciale — Loi spéciale Loi spéciale ou loi à majorité spéciale désigne en Belgique une loi qui ne peut être valablement adoptée que si elle recueille la majorité simple, à la fois dans le groupe des députés (et des sénateurs) wallons et francophones, et… …   Wikipédia en Français

  • Loi spéciale — ou loi à majorité spéciale désigne en Belgique une loi qui ne peut être valablement adoptée que si elle recueille la majorité simple, à la fois dans le groupe des députés (et des sénateurs) wallons et francophones, et dans le groupe des députés… …   Wikipédia en Français

  • PASSER — v. intr. Aller d’un lieu à un autre, traverser l’espace qui est entre deux; ou simplement Traverser un lieu, une chose. PASSER, avec l’auxiliaire Avoir, désigne seulement l’Action de se transporter d’un lieu à un autre. Avec l’auxiliaire être, il …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • passer — [ pase ] v. <conjug. : 1> • 1050; lat. pop. °passare, de passus « 1. pas » I ♦ V. intr. (auxil. avoir ou être; être est devenu plus cour.) A ♦ Se déplacer d un mouvement continu (par rapport à un lieu fixe, à un observateur). 1 ♦ Être… …   Encyclopédie Universelle

  • LOI — Le mot «loi» est l’un des plus polyvalents qui soient, et cela, avant tout, parce que la réalité qu’il recouvre est ambiguë, ou plutôt d’une complexité historique et existentielle difficile à tirer au clair. Pour ne conserver que l’acception… …   Encyclopédie Universelle

  • Loi Américaine D'extension Du Terme Des Droits D'auteur — La Loi américaine d extension du terme des droits d auteur (Copyright Term Extension Act) est une loi votée en 1998 par le congrès américain concernant la prolongation de 20 ans aux États Unis des droits d auteur. Cette loi est aussi connue sous… …   Wikipédia en Français

  • Loi Mickey — Loi américaine d extension du terme des droits d auteur La Loi américaine d extension du terme des droits d auteur (Copyright Term Extension Act) est une loi votée en 1998 par le congrès américain concernant la prolongation de 20 ans aux États… …   Wikipédia en Français

  • Loi americaine d'extension du terme des droits d'auteur — Loi américaine d extension du terme des droits d auteur La Loi américaine d extension du terme des droits d auteur (Copyright Term Extension Act) est une loi votée en 1998 par le congrès américain concernant la prolongation de 20 ans aux États… …   Wikipédia en Français

  • Loi américaine d'extension du terme des droits d'auteur — La Loi américaine d extension du terme des droits d auteur (Copyright Term Extension Act) est une loi votée en 1998 par le congrès américain concernant la prolongation de 20 ans aux États Unis des droits d auteur. Cette loi est aussi connue sous… …   Wikipédia en Français

  • Loi pour la Réforme Politique — La Loi pour la Réforme Politique (Ley para la Reforma Política) a été approuvée le 18 novembre 1977 par les Cortes Generales et soumise à référendum le 15 décembre 1976. 77% des inscrits ont pris part au vote et 80% des votants ont approuvé le… …   Wikipédia en Français

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